Gestion du patrimoine public du secteur de l’électricité
Dans le cadre de la gestion du patrimoine public du secteur de l’électricité, EDC devra :
- Faire la gestion physique des biens mobiliers et immobiliers appartenant ou confiés à EDC ;
- Faire l’inventaire et recenser des biens appartenant à l’Etat ou à lui confier par ce dernier;
- Collecter, dupliquer, centraliser et archiver les textes législatifs et règlementaires et autres documents de travail inhérents au droit foncier domanial ;
- Faire l’inventaire du parc de barrages, des bâtiments et autres ouvrages et mettre à jour le sommier y afférent ;
- Analyser les coûts d’exploitation des différents ouvrages publics de production, de transport et de distribution d’électricité (taux d’amortissement…) ;
- De la connaissance structurelle et fonctionnelle des réseaux électriques (basse, moyenne et haute tensions), des équipements électriques (transformateurs…).
- Faire le suivi de l’application des dispositions financières des conventions de concession et/ou d’affermage conclues pour le compte de l’Etat (cadre réglementaire : décrets, lois, circulaires…) .